Vote du procès-verbal du 10/04/2015
Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.
PLAN D’OCCUPATION DES SOLS – Modification
La société FERRERO France projette d’édifier un bâtiment à usage de stockage qui permette dans l’avenir la mise aux normes de l’usine, de libérer des surfaces et d’installer une nouvelle chaine et en conséquence la création d’emplois nouveaux.
Les besoins de l’entreprise nécessitent de modifier la hauteur autorisée dans le plan d’occupation des sols.
Après avoir entendu l’exposé du directeur des services techniques de FERRERO, le conseil prend connaissance de la proposition de modification du POS actuel.
Plan d’Occupation des Sols modification N°6
Vu le dossier de modification du POS qui consiste à changer le règlement de la zone II NA sur les points suivants :
- L’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques
- la hauteur autorisée des constructions de la zone II NA .
articles modifiés du règlement du POS :
Article IINA 6 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques
6.1 Les constructions doivent respecter les zones non aedificandi de 25 m le long de la RD143 et de 15 m le long de l’Austreberthe et être implantées à une distance au moins égale à H/2 m des limites d'emprises publiques avec un minimum de 10 m.
Article IINA 10 Hauteur des constructions
La hauteur de la construction mesurée du terrain naturel à l’égout de toiture ne doit pas excéder 31 mètres, non compris les superstructures des installations techniques nécessaires au fonctionnement des installations autorisées (cheminées, ventilations, locaux techniques d’ascenseur, garde-corps, acrotères…).
Une majoration de hauteur sera autorisée pour tenir compte des obligations de situer les planchers habitables ou fonctionnels hors risques naturels. Cette majoration sera fonction de la contrainte imposée.
La hauteur absolue des constructions, tout élément compris, ne pourra excéder 35 m comptés à partir du sol naturel avant travaux.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 123.13 et R 123.19, R 123.24 et R 123.25 ;
Vu la loi n° 83.630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13/12/2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu le décret n° 2001-260 du 27/03/2001 modifiant le Code de l’Urbanisme et relatif aux documents d’urbanisme.
Le Conseil Municipal à l’unanimité décide de lancer une procédure de modification du Plan d’Occupation des Sols.
L’enquête publique pourrait avoir lieu du 31/08 au 02/10/2015.
VOIRIE
Dans l’éventualité de la construction de l’entrepôt par l’ent FERRERO, ce projet nécessite le déplacement de l’ancienne route de Villers. Vu les articles R.141-4 à R. 141- 10 du code de la voirie routière, la voie communale actuelle devant être déclassée, une enquête publique doit être réalisée.
Le Conseil approuve ce projet et décide une mise à enquête publique qui porte sur :
- Le dévoiement partiel de l’ancienne route de Villers-Ecalles (VC14)
- La modification de la rue Pietro Ferrero (VC14),
- La désaffectation du Domaine Public (déclassement) de la bande de terrain correspondant à l’assiette de l’ancien tracé de la rue Pietro Ferrero (VC14),
- L’aliénation de cette portion rendue au domaine privé de la Commune et destinée à être cédée à l’entreprise Ferrero
- Le classement dans le Domaine Public de la nouvelle emprise de l’ancienne route de Villers,Albert COEUGNIET est nommé commissaire enquêteur.
MARCHE VOIRIE
Le conseil a décidé de lancer un 2° marché portant sur la réfection des voiries « rue de Courvaudon » et « la Mare aux Bœufs ». La commission d’appel d’offres s’est réunie.
Le Conseil municipal approuve la proposition de la commission d’appel d’offre de retenir l’ent. EIFFAGE pour la base et l’option pour un montant de 63 962,32 € HT.
MARCHE FOURNITURE DE REPAS AU RESTAURANT SCOLAIRE
Le Conseil Municipal approuve la proposition de la commission d’appel d’offre de retenir l’ent. HOULE RESTAURATION. Ce marché est passé pour une année renouvelable 4 fois.
TARIFS REPAS AU RESTAURANT SCOLAIRE
Le Conseil décide de fixer comme suit le tarif des repas du restaurant scolaire à compter du 1/9/2015:
Enfants VE : 3,34€
Enfants ext. : 4,78€
Adultes : 5,69€
SUBVENTIONS
Le conseil Départemental a informé les commune du report de la date butoir des demandes de subvention qui pourront être déposées jusqu’au 30 septembre.
- Le Conseil charge le Maire de déposer une demande de subvention pour l’achat d’un porte –outils : balayeuse, mulching … et d’un bras de fauchage à adapter sur le tracteur existant.
- La demande de subvention concernant les abords de la mairie ne pouvant être liée au projet de réhabilitation de celle-ci, le conseil décide (16 voix pour et 3 contre) de lancer une étude pour des travaux de restructuration de la salle pasteur (mise aux normes d’accessibilité etc…). Une demande de subvention pourra alors être déposée pour les aménagements extérieurs de ce secteur.
Octroi de subventions de l’Etat (DETR):
- Aménagement du cimetière : 94 378.40 € (20 % )
- Réhabilitation de la mairie phase 1 : 146 685.90 (30 %)
Au titre du F.A.L. (amendes de police)
- Liaison piétonne VC 1 15 000€
1% paysage (suite à l’aménagement de l’A 150):
- Chemin piétonnier VC 1 50 000 €
- Chemin piétonnier VC 3 27 645 €
Fonds de concours de la communauté de communes 20 000 € (aménagement du secteur des anciens préfabriqués de l’école)
REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC - RESEAU GAZ
Vu la délibération en date du 20/04/2011 adoptant la redevance d'occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages du réseau public de transport de gaz.
Vu le décret N° 2015-334 du 25/03/2015
La commune est en droit de percevoir de GRDF une redevance au titre de l’occupation provisoire du domaine public (ROPDP) communal par les ouvrages de distribution de gaz (canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due) soit pour l’année 2014
ROPDP 2014 = 0.35 € x 291 mètres = 101.85 €
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation provisoire du domaine public par les ouvrages du réseau public de transport de gaz, et que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et du taux retenu.
Subventions aux associations
Majos-Stars : La commune décide l’octroi d’une subvention supplémentaire exceptionnelle de 500 € pour marquer les 10 ans de l’association.
Canoé Nature : La commune décide l’octroi d’une subvention supplémentaire exceptionnelle 500 € pour marquer les 10 ans de l’association et de doter l’association de gilets.
De Horizon FM pour les frais de déménagement engendrés par les travaux d’extension de la mairie : Considérant que cette association est hébergée gratuitement par la commune depuis de nombreuses années et que celle-ci a présenté un devis pour l’animation de la fête des associations, le conseil refuse à l’unanimité l’octroi d’une subvention supplémentaire à cette association.
Commerces de proximité – aides
Le Conseil décide de proposer une aide pour la mise en œuvre de l’accessibilité des commerces. Les entreprises concernées sont « les commerces et artisans indépendants, inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, avec une surface de vente inférieure à 300 m2 et à jour de leurs cotisations sociales et fiscales. Le montant des subventions est fixé à 30 % du coût hors taxe des travaux d’accessibilité avec un plafond de subvention de 3000€ par établissement ».
AGENTS COMMUNAUX
- le Maire fait savoir que 2 agents des espaces verts seront prochainement indisponibles. Le Conseil décide la création de 2 emplois par la signature d’un Contrat d’Aide à l’Emploi et d’un Contrat Avenir.
INFORMATIONS
- le Maire fait savoir qu’il envisage de signer une convention avec la commune de St Pierre de Varengeville pour la mise en commun des services de police municipale pendant 4 heures par semaine. Après en avoir délibéré, le conseil approuve par 14 voix pour et 5 contre cette convention.
Ramassage scolaire – arrêt de bus de la Mare aux Bœufs. M. le Maire signale que l’arrêt de bus de la Mare aux Bœufs a été utilisé à seulement 5 reprises au cours de l’année scolaire. Il serait opportun de supprimer cet arrêt qui génère du temps et des risques (arrêt non aménagé) sans rendre un réel service. Après en avoir délibéré, le conseil décide la suppression après accord de l’unique famille utilisatrice.
ANNULATION DE TITRES. Les crédits prévus à l’article 673 (titres annulés) étant insuffisants, le conseil décide de transférer la somme de 415 € du compte 022 (dépenses imprévues) vers le compte 673
Cartes cadeaux. Monsieur le Maire fait savoir que l’acquisition de cartes cadeaux pour les élèves de CM2 passant en 6ème nécessite une délibération. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve l’acquisition de cartes cadeaux pour une durée de 5 années
EFFACEMENT DE RESEAUX
Monsieur l’Adjoint au patrimoine présente le projet préparé par le SDE76 pour l’affaire « Projet-EF + EP-2014-0-76743-4502 » et désigné «rue des chrysanthèmes (version 1.3) » dont le montant prévisionnel s’élève à 159 684.00 € TTC et pour lequel la commune participera à hauteur de 77 543.00 € TTC.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal
- adopte le projet cité ci-dessus ;
- décide d’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2015
dont le montant prévisionnel s’élève à 159 684.00 € TTC et pour lequel la commune participera à hauteur de 77 543.00 € TTC.
- demande au SDE76 de programmer ces travaux ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet ;
ECLAIRAGE PUBLIC
Monsieur le Maire présente le projet préparé par le SDE76 pour l’affaire « Projet-EP-2014-2015-76743-4495 » et désigné «rue des chrysanthèmes (version 1.4) » dont le montant prévisionnel s’élève à 36 780.00 € TTC et pour lequel la commune participera à hauteur de 18 930.00 € TTC.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal
- adopte le projet cité ci-dessus ;
- décide d’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2015 dont le montant prévisionnel s’élève à 36 780.00 € TTC et pour lequel la commune participera à hauteur de 18 930.00 € TTC.
- demande au SDE76 de programmer ces travaux ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet ;
DIVERS
- M. FERON demande à connaître les raisons du refus de stationnement à proximité de la salle pasteur faite au vendeur de pizza. M. le Maire précise que le vendeur de pizza a été autorisé à s’installer mais que celui-ci a refusé de déplacer son camion à un endroit moins gênant, s’est branché sans autorisation dans la salle Pasteur et a posé sa publicité en plein travers du trottoir. Considérant que les conditions de sécurité de son implantation n’étaient pas réunies, il a été mis fin à l’autorisation.
La séance est levée à 20h50
