Compte rendu du conseil municipal du 17 avril 2014

L’an deux mil quatorze, le 17 avril à 18h 30, le Conseil Municipal de la Commune de VILLERS-ECALLES, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Christophe EMO, Maire de VILLERS-ECALLES.

A l’ordre du jour, désignation des membres des différentes commissions, désignation des membres du CCAS, désignation des délégués aux EPCI, vote du compte administratif 2013 et du budget primitif 2014.

Mme GRANLIN Valérie est nommée secrétaire de séance

Procès-verbal du 20/02/2014

Le procès-verbal est approuvé par les membres présents.

COMMISSIONS COMMUNALES

Le Conseil procède à la désignation des membres des différentes commissions :

ANIMATION : Valérie GRANLIN, Erika LEVILLAIN-LAVENANT, Noémie COURANT, Laurent MUTEL, Séverine HORCHOLLE, Ludivine VASSEUR, Liliane CADIOU, Virginie CHERON

CADRE DE VIE : Jean-Christophe EMO, Didier BRUEL, Mickaël LECONTE, Laurent MUTEL, Erika LEVILLAIN-LAVENANT, Michel SAUMON, Francis PREVOST, Noémie COURANT

COMMUNICATION : Valérie GRANLIN, Janine MOUTON, Ludivine VASSEUR, Erika LEVILLAIN-LAVENANT, Liliane CADIOU, Virginie CHERON, Séverine HORCHOLLE

FINANCES : Jean-Christophe EMO, Noémie COURANT, Laurent MUTEL, Sophie FLEURY, Erika LEVILLAIN-LAVENANT, Régis FERON

JEUNESSE : Liliane CADIOU, Ludivine VASSEUR, Virginie CHERON, Sophie FLEURY, Janine MOUTON

PATRIMOINE BATI : Michel SAUMON, Rémy LEBLOND, Mickaël LECONTE, Christian TREARD, Didier BRUEL, Laurent MUTEL, Francis PREVOST, Ludovic SERAPHIN

INONDATIONS : Francis PREVOST, Christian TREARD, Didier BRUEL, Régis FERON, Ludovic SERAPHIN, Rémy LEBLOND

RESEAUX : Michel SAUMON, Laurent MUTEL, Didier BRUEL, Mickaël LECONTE, Noémie COURANT, Christian TREARD

SCOLAIRE : Liliane CADIOU, Séverine HORCHOLLE, Virginie CHERON, Ludivine VASSEUR, Sophie FLEURY, Valérie GRANLIN, Janine MOUTON, Ludovic SERAPHIN

SERVICES – AIDES : Janine MOUTON, Rémy LEBLOND, Séverine HORCHOLLE, Erika LEVILLAIN-LAVENANT, Valérie GRANLIN, Sophie FLEURY, Régis FERON

URBANISME : Jean-Christophe EMO, Christian TREARD, Francis PREVOST, Michel SAUMON, Mickaël LECONTE

VOIRIE : Francis PREVOST, Didier BRUEL, Christian TREARD, Rémy LEBLOND, Mickaël LECONTE, Michel SAUMON, Ludovic SERAPHIN

COMMISSION APPELS D’OFFRES

Titulaires : Michel SAUMON, Francis PREVOST, Régis FERON

Suppléants : Erika LEVILLAIN-LAVENANT, Rémy LEBLOND, Mickaël LECONTE

C.C.A.S. :

Le maire expose au conseil municipal qu’en application de l’article R 123-7 du code de l’action et des familles, le nombre des membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu’il ne peut être inférieur à 8) et qu’il doit être pair puisqu’une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l’autre moitié par le maire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer à 16 le nombre des membres du conseil d’administration, étant entendu qu’une moitié sera désignée par le conseil municipal et l’autre moitié par le maire.

Extérieurs :

Francis SELLIER – Mireille HOUSSAYE – Bernadette VINCENT– Béatrice FROMENTIN – Véronique LE MASSON – Raphaël VIELLE –  Sylvie HAMELIN – Monique BLONDEL

Conseil :

Janine Mouton – Valérie GRANLIN – Liliane CADIOU – Sophie FLEURY – Séverine HORCHOLLE – Virginie CHERON  – Noémie COURANT – Ludivine VASSEUR.

Commission communale des Impôts Directs :

(proposition faite à la direction des services fiscaux):

Titulaires :

1 LEVILLAIN-LAVENANT Erika           rue Emile Eliot – 76360 VILLERS-ECALLES

2 SAUMON Michel                             rue Gadeau de Kerville – 76360 VILLERS-ECALLES

3 LEBLOND Rémy                               rue des chrysanthèmes – 76360 VILLERS-ECALLES

4 PREVOST Francis                             rue Pasteur – 76360 VILLERS-ECALLES

5 BRUEL Didier                                  rte des Campeaux – 76360 VILLERS-ECALLES

6 COURANT Noémie                          96 rte de St Pierre – 76360 VILLERS-ECALLES

7 FERON Régis                                   270 rue des Vanneaux – 76360 VILLERS-ECALLES

8 TREARD Christian                            rue des Chrysanthèmes – 76360 VILLERS-ECALLES

9 GRANLIN Valérie                             35 av de Bellagarde – 76360 VILLERS-ECALLES

10 SERAPHIN Ludovic                         rue Mare aux Bœufs – 76360 VILLERS-ECALLES

11 CADIOU Liliane                             résidence des Peupliers – 76360 VILLERS-ECALLES

12 MOUTON Janine                           rue Pasteur – 76360 VILLERS-ECALLES

Suppléants :

13 HORCHOLLE Séverine                   21 allée des Loriots – 76360 VILLERS-ECALLES

14 MUTEL Laurent                             294 rue du Bois Sauvage – 76360 VILLERS-ECALLES

15 FLEURY Sophie                              183 rue des Gélinottes – 76360 VILLERS-ECALLES

16 CHERON Virginie                          583 route de Bouville – 76360 VILLERS-ECALLES

17 CABOT Pierre (propriétaire forestier) 35 rue A. Schweitzer – 76360 BARENTIN

18 VASSEUR Ludivine                         135 rue des Vanneaux – 76360 VILLERS-ECALLES

19 LECONTE Mickaël                         305 rue des Vanneaux – 76360 VILLERS-ECALLES

20 LEPREST Georges                          résidence du Coteau – 76360 VILLERS-ECALLES

21 KENDI Eric                                    rue des Vanneaux – 76360 VILLERS-ECALLES

22 DAMBRY Claude                           rte de Duclair – 76360 VILLERS-ECALLES

23 SELLIER Francis                             rue Emile Eliot – 76360 VILLERS-ECALLES

24 VINCENT Claude                            cours Chambellan – 76360 VILLERS-ECALLES

Délégués des EPCI

SOMVAS (Syndicat des Ordures Ménagères)

Titulaires : Michel SAUMON, Valérie GRANLIN

Suppléants : Liliane CADIOU, Francis PREVOST

SIRAS (Syndicat Intercommunal des Rivières Austreberthe et Saffimbec) :

et SMBVAS (Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Austreberthe et du Saffimbec)

Titulaires :

3 candidats en lice : PREVOST Francis, CORTINOVIS Michel et M. FERRON Régis

Après un vote à bulletin secret :

Ont obtenu :

1. PREVOST : 17 voix
2. CORTINOVIS : 10 voix
3. FERON : 8 voix
4. EMO : 1 voix

MM PREVOST et CORTINOVIS sont déclarés délégués titulaires du SIRAS

Suppléants : Jean-Christophe EMO, Régis FERON

SDE 76   (Syndicat Départemental d’Energie)

Titulaire : Michel SAUMON

Suppléant : Laurent Mutel

2 candidats en lice : MM PREVOST Francis et MUTEL Laurent

Après un vote à bulletin secret

Ont obtenu :

1. PREVOST : 7 voix
2. MUTEL : 12 voix
3. MUTEL est déclaré délégué suppléant du SDE 76

INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires

sont inscrits au budget municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide (17 pour et 2 abstentions MM FERON et LECONTE) et avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire :

Population (habitants)         Taux maximal en % de l’indice 1015

De 1000 à 3 499 …………………………………… 43

– Vu l’arrêté municipal du 07/04/2014 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide (17 pour et 2 abstentions MM FERON et LECONTE) et avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au Maire :

Population (habitants)        Taux maximal en % de l’indice 1015
De 1 000 à 3 499 ………………………………. 16,5
DELEGATIONS AU MAIRE

Délibération relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

1. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 2500 € * par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire ou annuel de 1,5 Million d’€*, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret et s’élevant actuellement à 206 000 euros hors taxes ; ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes

7° De créer ou modifier les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite 10 000 € par sinistre;

18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 500 000 € par année civile ;

21° D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme ;

22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme.

23° De nommer des agents sur des emplois ponctuels en fonction des besoins saisonniers.

FINANCES

COMPTE ADMINISTRATIF 2013

Le Compte Administratif 2013 est adopté par 16 voix pour et 3 abstentions, (M.FERON, Mme VASSEUR, M. LECONTE) et s’équilibre comme suit :

fonctionnement

dépenses  1 415 032.18€

recettes 2 243 714.60€

Investissement

dépenses 2 214 533.22€

recettes               1 900 923.52€

excédent global      515 072.72€ 

BUDGET ANNEXE (lotissement de Kerville)

Le Compte Administratif 2013 est adopté par 16 voix pour et 3 abstentions, (M.FERON, Mme VASSEUR, M. LECONTE) et s’établit comme suit :

fonctionnement

dépenses 160 329.53€

recettes               161 465.84€

investissement

dépenses  160 329.53€

recettes 180 000€

excédent global   20 806.78€

ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2014

BILAN 2013 :

FONCTIONNEMENT DEPENSES: baisse des charges de 2,3 %

• Charges courantes – 3,4 % :
• Charges de personnel – 3 % :
• Charges financières + 8,8 %

FONCTIONNEMENT RECETTES: hausse des recettes de 5,9 %

• Produits de gestion courante + 4,8 %
• Impôts et taxes + 4,4 %
• Dotations en baisse : + 4,9 %

MARGE : en hausse de 16,5 % (supérieure à 600 000 €)

ORIENTATIONS 2014 :

GLOBAL :

Dette au 1/1/2014 : 1 923 621 € (+ 16 %)

Annuité acquise au 1/1/2014 : 242 874 € (+ 20 %)

Nouvelles annuités à prévoir

FONCTIONNEMENT DEPENSES :

• Hiver doux (peu de sablage, peu de chauffage)
• charges salariales stables
• gel des salaires des fonctionnaires (+0 %)
• Quelques changements de grade ou d’échelon
• gel des indemnités des élus (indexées sur salaires fonction publique soit + 0%) mais 1 adjoint supplémentaire
• Contributions aux syndicats en baisse : Rivières –18,5%, SMBVAS –1,5%, OM –0,4%)

FONCTIONNEMENT RECETTES :

• Recettes fiscales à taux égal + 24 000 € soit + 1,9%
• Evolution des bases TH et FB de 1,4 %
• Augmentation de la CFE de 3,2%
• Forte augmentation de la CVAE de 200 000 € (+ 45 %)
• Dotations : DGF prévue en forte baisse -10 %

INVESTISSEMENT DEPENSES

• Les travaux en cours sont financés (voirie 2013, zone préfas)
• Fortes opérations d’éclairage ou d’enfouissement à financer (100 000 €)

INVESTISSEMENT RECETTES

• FCTVA stable : fortes opérations en 2013 (maternelle)

BILAN

1. Malgré le tassement très net des dotations de l’Etat, l’évolution minime des dépenses de fonctionnement communales et les nouvelles recettes fiscales permettent un maintien des taux communaux.
2. Il est proposé de fiscaliser les syndicats des rivières et des bassins versants (sans incidence pour les habitants).
3. Les projets habituels d’investissements peuvent être maintenus.
4. Des crédits sont disponibles pour des opérations plus importantes.

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 

Le Conseil décide à l’unanimité de fixer comme suit les taux d’imposition 2014.

Taxe d’habitation 19.21 %

Foncier bâti           19.78 %

Foncier non bâti   47.68 %

CFE                 24.95 %

produit attendu : 1 267 005 €

BUDGET PRIMITIF 2014

AFFECTATION DU RESULTAT

Vu le compte administratif 2013

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’affecter le résultat de fonctionnement 2013 en section investissement – compte 1068 du budget 2014, soit : 828 682.42 €

Le Budget Primitif 2014 est adopté à l’unanimité, et s’équilibre comme suit :

fonctionnement

dépenses et recettes       2 292 420  €

investissement

dépenses – R.A.R. et recettes   2 666 455 €

BUDGET ANNEXE « lotissement de Kerville »

Le Budget Primitif « lotissement de Kerville » 2014 est adopté à l’unanimité, et s’équilibre comme suit :

fonctionnement

dépenses et recettes       825 966  €

investissement

dépenses et recettes     824 830 €

RESERVE PARLEMENTAIRE M. MARIE SENATEUR

1. le Maire fait savoir que l’entretien des voiries nécessite l’acquisition de matériel adapté et en particulier d’un tracteur équipé destiné à déneiger les voies dont le montant est de 74323 € H.T.

Pour ce faire, la Commune peut solliciter une aide de 1000 € auprès de M. le Sénateur MARIE au titre de réserve parlementaire.

Le Conseil Municipal, après avoir examiné le dossier charge Monsieur le Maire de déposer le dossier de demande de subventions.

FONDS DE CONCOURS COM COM

Le Conseil charge le Maire de déposer une demande de fonds de concours à la Communauté de Commune pour les aménagements de la cours de l’école Prévost Freinet

FISCALISATION DES SYNDICATS

Le Conseil approuve à l’unanimité la fiscalisation de la redevance au syndicat des rivières et au Syndicat de Bassins Versants.

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Le Conseil décide d’octroyer en 2014 les subventions aux associations comme suit :

PROGRAMME D’INVESTISSEMENTS 2014

Le Conseil décide d’inscrire au budget le programme d’investissements suivant :

IMPUTATIONS COMPTABLES

Imputation dépenses investissement

Vu l’arrêté ministériel du 26/10/2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L 2122-21, L 3221-2 et L4231-2 du CGCT ; portant à 500 € ttc le seuil au-dessous duquel les biens meubles sont comptabilisés en section de fonctionnement, le Conseil, après délibération, décide d’autoriser le Maire à mandater le paiement des biens meubles d’un montant inférieur à 500 € ttc en section investissement, sous réserve que ces acquisitions revêtent un caractère de durabilité

Dotation de livres pédagogiques livres de bibliothèques et livres techniques

Vu l’instruction de la direction de la comptabilité publique N° 92-132-MO du 23/10/1992 ;

Vu les travaux d’extension de l’école et les modifications des programmes scolaires et qu’il convient d’augmenter en proportion le fonds de livres pédagogiques livres de bibliothèques et livres techniques.

Considérant que la dépense concernant l’achat de livres pédagogiques afin d’augmenter le fonds revêt un caractère de durabilité et ne figure pas explicitement dans les libellés de comptes de charges et de stocks ;

Considérant que cette dotation conséquente ne peut se faire sur une année et doit être répartie sur plusieurs exercices budgétaires

Le Conseil Municipal décide d’imputer en section investissement la dépense correspondant à l’achat de livres pédagogiques livres de bibliothèques et livres techniques de l’école de Villers-Ecalles. Cette dotation est prévue sur une durée de 5 ans.

LISTE PREPARATOIRE DES JURES D’ASSISES

Il est procédé au tirage au sort de trois électeurs sur la liste électorale en vue de l’établissement de la liste préparatoire des jurés d’assises 2013 :

• N° 998   LIMARE Gilbert
• N° 1169 PETREL Jérémie
• N° 431   DUCLOY Jacques

ACQUISITION DE PARCELLES

PARCELLE CZEZOWSKY

1. le Maire fait savoir que la famille CZEZOWSKY accepte la cession au profit de la commune des parcelles cadastrées D 26, 28, 29, 494, et 495   d’une contenance totale de 11 ares 21 ca pour la somme de 10 000 € ( les frais d’acte étant pris en charge par la commune).

Le Conseil accepte à l’unanimité cette proposition et autorise le Maire à signer les actes.

Parcelles BLONDEL

Le conseil décide de fixer à 20 €/ m2 le prix d’achat des parcelles issues des parcelles C 285 et 286 selon le plan dressé par le cabinet AGEOSE proposition et autorise le Maire à signer les actes.

PROGRAMME ECLAIRAGE PUBLIC 2014

Le tableau ci-après résume les projets de l’année 2014.

Cette délibération remplace et annule la délibération du 20/02/2014. Le Conseil approuve à l’unanimité le programme et l’ordre de priorité des opérations soumises au financement du SDE 76. Ce programme comprend l’enfouissement du réseau télécommunication du lotissement les Peupliers.

La somme à la charge de la commune est inscrite au budget communal 2014

ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L121-1 et suivants ;

Vu le Code des Communes et notamment son article L 122-20 ;

Considérant qu’il y a lieu de s’opposer à la spéculation foncière et prévenir la hausse des prix dans le secteur du centre-bourg

Considérant qu’il y a lieu de donner la possibilité à la Commune de s’assurer la maîtrise foncière des parcelles délimitées sur le plan annexé ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de :

DEMANDER à Monsieur le Préfet la création d’une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) sur les parcelles réparties selon la liste qui suit et délimitées sur le plan annexé, d’une contenance d’environ 4,5 hectares dénommée « ZAD du centre-bourg», et tels que définis dans la note argumentaire pour la mise en œuvre de la ZAD.

DEMANDER que la Commune soit désignée comme titulaire du droit de préemption urbain.

AUTORISER M. le Maire à signer tous documents afférant à cette opération

PARCELLES CONCERNEES PAR LA Z.A.D.

MARCHE VOIRIE rte de st Pierre de Varengeville

Avenant n° 1 du marché de maitrise d’œuvre

Le cabinet INGETEC a été désigné Maitre d’œuvre du marché voirie pour la restructuration de la rte de st Pierre de Varengeville. Plusieurs modifications portant le coût estimatif des travaux de 149 050.13 € HT à 196 517.50 € HT et la rémunération de la maitrise d’œuvre de 14 261.10 € TTC à 18 865.68 € TTC

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cet avenant.

AGENTS COMMUNAUX – Création de poste

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la réussite au concours d’accès au grade de rédacteur d’un agent du secrétariat, il convient de supprimer l’ancien emploi et créer l’emploi correspondant.

Le Maire propose à l’assemblée :

La suppression d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet au service secrétariat

La création d’un emploi de rédacteur à temps complet relevant de la catégorie B au service secrétariat à compter du 18/04/2014.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

– d’adopter la proposition du Maire et de modifier comme suit le tableau des emplois :

INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (I.A.T.)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1^er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,

VU l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité,

VU la jurisprudence et notamment l’arrêt du Conseil d’Etat n° 131247 et .n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d’égalité de traitement,

VU les crédits inscrits au budget,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 23/02/2012 attribuant l’IAT aux seuls agents de catégorie C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de compléter et d’instituer dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat (décret n° 2002-61 et l’arrêté du 14 janvier 2002) l’indemnité d’administration et de technicité aux agents de catégorie B de la commune.

Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 17/04/2014.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget..

TAXE D’AMENAGEMENT

Exonération des abris de jardin.

1. le Maire fait savoir que les abris de jardins sont taxés au titre de la taxe d’aménagement. L’art 90 prévoit l’exonération de ces constructions sur délibération du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité l’exonération de taxe d’aménagement des abris de jardins.

La séance est levée à 21 h15