Compte rendu du conseil municipal du 20 juin 2014

L’an deux mil quatorze, le 20 juin à 18h 30, le Conseil Municipal de la Commune de VILLERS-ECALLES, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Christophe EMO, Maire de VILLERS-ECALLES.

A l’ordre du jour, élections des délégués en vue de l’élection des sénateurs, compte-rendus des commissions communales, réhabilitation du terrain de football, taxe de location de salles…

En préambule, et après accord de M. le Maire, M. FERON donne lecture d’une déclaration : Monsieur le Maire n’a pas souhaité répondre à la déclaration une discussion s’est quand même engagée sur certains points.

Mme Mouton a fait remarquer que de nombreuses choses avaient déjà été faites pour améliorer la sécurité sur la RD 43 notamment au niveau de l’école. Elle interpelle Monsieur FERON en lui disant qu’elle l’a vu traverser en dehors du passage protégé devant l’école. Monsieur FERON fait remarquer qu’il ne faut pas utiliser les attaques personnelles. Il attire donc l’attention sur le fait que même s’il partage une grande partie des idées contenues dans la déclaration, il n’est pas obligé d’être d’accord avec l’intégralité. En effet les conseillers municipaux sont avant tout des représentants des Villers-Ecallois et toutes les remarques qui leurs sont faites doivent être relatées en réunions.

Au sujet des containers à poubelles d’après Monsieur le Maire la loi oblige les utilisateurs à rentrer leur container, la personne en question doit par exemple s’arranger avec ses voisins.

Pour le chantier de l’autoroute Monsieur le Maire dit ne pas être au courant, c’est l’état qui dirige le chantier.

Pour l’aménagement foncier Monsieur le Maire n’est pas au courant c’est la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier qui gère le dossier.

Maison de l’eau Monsieur le Maire informe les conseillers que Monsieur Cortinovis sera présent à la prochaine réunion du conseil municipal pour présenter le projet.

Suite aux remarques faites sur la rédaction du procès verbal Monsieur le Maire propose de désigner Régis FERON comme secrétaire de séance, le conseil approuve à l’unanimité.

1. FERON Régis est nommé secrétaire de séance.

Procès-verbal du 17 avril 2014

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité par les membres présents.

ELECTION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS SUPPLEANTS EN VUE DE L’ELECTION DES SENATEURS

Mise en place du bureau électoral

1. EMO Jean-Christophe, maire a ouvert la séance.

Mme MOUTON Janine a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, il a dénombré seize conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.

Le maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir, Mmes COURANT et HORCHOLLE et MM LEBLOND et TREARD

Mode de scrutin

Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Le maire a rappelé que les délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs de la commune.

Le maire a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L286 du code électoral, le conseil municipal devait élire CINQ délégués et TROIS suppléants. Il a également précisé que compte tenu de la composition du conseil 4 places revenaient à la majorité et une à l’opposition pour les titulaires et pour les suppléants 2 pour la majorité et 1 pour l’opposition. Il a donc suggérer la constitution de listes communes pour simplifier les opérations de vote. Cette proposition a été acceptée par Régis FERON et Mickaël LECONTE, les représentants de l’opposition présents.

Élection des délégués et des suppléants

Résultats de l’élection

1. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote……………. 0
2. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés) …………………………………… 18
3. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau…………………………………………… 0
4. Nombre de suffrages exprimés [b – c]…………………………………………………………… 18

Les mandats de délégués sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués supplémentaires) à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne. A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Une fois l’attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière pour l’attribution des mandats de suppléants.

Proclamation des élus

Le maire a proclamé élus délégués :

Il a ensuite proclamé élus suppléants :

Observations et réclamations : néant

COMMISSIONS COMMUNALES

Commission Animation : La commission a décidé de maintenir le feu de la St Jean, le samedi 28 juin 2014 et l’opération « Octobre Rose » le samedi 11 octobre 2014 qui devrait se dérouler comme suit, une marche de 14H à 15H suivi d’un café débat en mairie animé par le docteur Benhammouda.

Une fête du terroir est en cours d’organisation pour le samedi 25 octobre 2014, le samedi 6 décembre, l’animation illumination de la ville sera reconduite.

Une chasse aux œufs sera organisée au printemps 2015 et une fête des associations sera organisée le samedi 29 août.

Commission cadre de vie :

3 grands projets sont réalisables au cours du mandat 2014-2020 :

• Requalification du cimetière
• Requalification des extérieurs de l’espace Mairie – Salle Pasteur
• Requalification de la route de Duclair : de l’entrée sud au Moulin

La commission souhaite la mise en place d’une communication sur les chemins de promenade auprès des Villers-Ecallois. Monsieur LEBLOND fait remarquer un manque d’entretien de ces chemins, la végétation abondante devient envahissante

Commission Communication

Parution du guide pratique sous un nouveau format et d’un premier bulletin municipal, un deuxième bulletin sortira fin août.

CCAS :

       Présentation du Bilan 2008 à 2013 :

       96934 Euros de prêts

       26791 Euros : aide aux personnes

       30151 Euros colis + repas Compte tenu des problèmes rencontrés en 2013 la facture n’a pas été réglée.

       Il a été décidé de maintenir le principe du colis en 2014.

       Une foire aux jouets sera organisée le 20/10/2014

Commission Jeunesse

Une réunion s’est tenue pour proposer un programme aux jeunes de 12 à 17 ans. Trois sorties par an seront offertes à ces jeunes avec une participation des familles à hauteur de 50% du montant de cette sortie. Il faudra peut-être envisager des sorties différentes suivant les âges.

Une étude sera faite pour proposer la constitution d’un Conseil Municipal de Jeunes.

Commission Scolaire

Trois réunions ont eu lieu depuis le mois d’avril pour finaliser les rythmes scolaires. Un sondage a été proposé aux familles pour connaître leurs souhaits. Le Conseil Municipal devra valider les réponses.

La proposition de changer les horaires scolaires en groupant les heures d’activités périscolaires sur le vendredi après midi n’a pas été retenue. Il y avait nécessité d’élaborer un projet éducatif et les délais étaient trop courts, à voir pour l’année prochaine.

Pour la garderie périscolaire, prévision d’augmentation de la fréquentation entraînant l’embauche de 2 personnes. La salle de réunion et la bibliothèque de l’école pourront-être utilisées pour la garderie. Les tarifs de la garderie sont revus. La facturation à la ½ heure est reconduite. Pour des questions de facilité comptable et de limitation des coûts pour les familles, la période de 15h45 à 16h30 fera l’objet d’un forfait correspondant à ½ heure de garderie. Pour compenser la charge financière imposée aux familles, il a été décidé de baisser les tarifs de la garderie, ils passeront de 1 Euro à 0.75.

Madame Cadiou fait part de démarche auprès de la commune de Barentin pour réserver des places aux Villers-Ecallois aucune assurance n’est donnée à ce jour sur un nombre de places disponibles. Un transfert des enfants par car jusqu’au centre pourrait être mis en place. Les conseillers demandent que les inscriptions puissent être prises à la mairie de Villers-Ecalles et qu’une priorité soit faite aux familles dont les 2 parents travaillent. Plusieurs conseillers attirent l’attention sur l’urgence de procéder à l’information des familles. L’adjointe s’engage à faire le nécessaire avant la fin de l’année scolaire.

Plusieurs conseillers insistent sur les problèmes posés le mercredi midi. Si les enfants sont emmenés au centre aéré de Barentin après l’école comment feront-ils pour manger. La question reste en suspend. Monsieur le Maire dit qu’il faudra peut-être se reposer la question de la cantine le mercredi. Monsieur le Maire reconnait que si le nombre d’enfants amenés à fréquenter régulièrement le centre de loisirs de Barentin était important, il conviendrait de revoir la position sur le CLSH de Villers-Ecalles.

Commission Service et aides

       La commission propose d’offrir aux élèves de CM2 de Villers-Ecalles qui passent en 6^ème, une carte cadeau de 70 Euros. Ce bon d’achat valable dans tous les magasins Carrefour et Carrefour Market ne peut être utilisé qu’au rayon fournitures scolaires ou habillement.

La commission propose l’achat d’un minibus pour le transport des personnes âgées vers le centre commercial, le marché de Pavilly… Ce véhicule pourrait également être prêté aux associations durant les week-ends. Ce sujet amène plusieurs questions : Qui le conduira ? Quelles seront les conditions d’utilisation par les associations ? Les priorités ? S’agira-t-il d’un prêt ou d’une location ? Laurent MUTEL propose de sonder les futurs utilisateurs potentiels pour s’assurer que cela répond bien à un besoin de la population. L’adjointe demande un accord de principe du conseil avant de lancer un sondage. Le conseil approuve et mandate la commission pour travailler sur le sujet et préciser les conditions d’utilisation.

Commission Patrimoine Communal

La première réunion avait pour objectif d’identifier l’ensemble du patrimoine bâti, de qualifier son « état général » la nature des travaux à envisager

Restaurant scolaire : La construction ayant 20 ans, des travaux sont à prévoir au cours du mandat:

– remplacement de l’équipement frigorifique et de maintien en température du self

– l’adaptation de l’outil de cuisson

– remplacement du clin extérieur avec renforcement de l’isolation.

La commission propose de réaliser en 2014 le remplacement des équipements du self pour un montant de 47 000€. Le Conseil Municipal, à l’unanimité valide cette proposition. Les montants seront inscrits dans une prochaine décision modificative.

Plateau sportif :

– La construction des vestiaires date de 1995. Le bâtiment a fait l’objet d’entretiens périodiques au cours des années précédentes. Lors du présent mandat, des travaux de maintenance seront à réaliser.

– Le terrain de foot est utilisé par 2 équipes du F.C.V.E. et 1 équipe de la chocolaterie. Les joueurs et les dirigeants ont émis le souhait que l’état de planéité du terrain d’honneur soit corrigé.

La commission propose de réaliser en 2014 une opération de rénovation du terrain d’honneur pour un montant de 46 000 € TTC.

Ateliers municipaux :   Pour 2014, l’étude d’un renforcement de la protection anti-intrusion est en cours. Pour contrôler systématiquement les entrées et sorties du site, elle prévoit la mise en place d’un portail coulissant avec ouverture par badge. La détection intrusion sera renforcée et complétée par une installation vidéo extérieure et intérieure. L’enveloppe financière globale est de l’ordre de 36 000 € TTC.

L’Eglise : Une étude a été réalisée en 2010 par Marie CARON, architecte du patrimoine. La valorisation du programme d’investissement prévisionnel (non actualisé) est indiquée ci-après :

• Travaux extérieurs et traitement mérule : 250 000 € TTC

• Travaux intérieurs : 225 000 € TTC

NB : hors Maîtrise d’Œuvre, coordination SPS, bureau de contrôle et frais d’appel d’offres (environ 15%)

Maison du Bourg : Une réhabilitation importante a été réalisée en 2003. Lors du prochain mouvement de locataire, le remplacement des planchers du rez-de-chaussée est à prévoir.

Mairie : l’option «rénovation lourde» avec extension est validée. Cette démarche est à associer avec l’aménagement des abords de la zone mairie. Elle devra être menée en concertation avec la commission cadre de vie.

Le moulin : Dernière phase de l’opération de requalification de la vallée, ce projet va être remis à l’ordre du jour. Il conviendra dans un premier temps d’en déterminer sa destination finale.

Commission Urbanisme

La commission a fait le point sur l’avancement du PLU. Différentes demandes ont été transmises au bureau d’études concernant la mise à jour des plans et du règlement, les alignements de voirie et les nouvelles cartographies.

Commission voirie :

Un bilan des voiries refaites entre 2001 et 2014 a été présenté : VC 3, VC 1, RD 143 pour les trottoirs et ilots, rue de l’Eglise, résidence du Coteau, allée du Bois, rue Gadeau de Kerville, lotissement des Peupliers. Des plateaux surélevés et des dos d’âne ont été réalisés en plusieurs endroits de la commune.

Un point a été fait sur la réhabilitation de la route de Saint Pierre de Varengeville afin de pouvoir lancer le marché.

Un document a été remis aux membres de la commission afin de classer les priorités des travaux de voirie à venir.

Des devis de marquage au sol avaient été demandés, le moins élevé a été retenu. La proposition de passages piétons de couleur rouge a fait débat et n’a finalement pas été retenue.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité valide le lancement du marché de la route de Saint Pierre de Varengeville.

Marchés de maitrise d’œuvre

Le conseil approuve à l’unanimité les propositions du cabinet Arc en Terre pour l’étude des dossiers suivants :

1. Traversée de village – secteur mairie : 5 680 € ht
2. Requalification du cimetière : 4 740 € ht
3. Entrée d’agglomération RD 143 1 655 € ht

VENTE DE 2 PARCELLES

Suite à la proposition de la commission urbanisme, le conseil décide la mise en vente des parcelles cadastrées D 504 et D 505 d’une contenance totale de 20 ares, 40 ca (2 x 1020 m2) pour un montant de 50 000 € par parcelle. Le Maire est autorisé à signer les actes à intervenir.

REHABILITATION DU TERRAIN DE FOOTBALL

Le Conseil décide de procéder à la réfection complète du terrain de football pour un montant de 46 000 € TTC (le financement est prévu en section investissement du Budget 2014)

COMMISSION INTERCOMMUNALE D’AMENAGEMENT FONCIER

Désignation des délégués communaux

1. le Maire informe le conseil qu’à la suite du renouvellement des conseils municipaux, il convient de procéder à l’élection des délégués communaux de la COMMISSION INTERCOMMUNALE D’AMENAGEMENT FONCIER.

Après vote, le conseil a élu à l’unanimité :

Représentant de la commune :

1. EMO Jean-Christophe

Représentants des propriétaires de biens fonciers non bâtis :

Titulaire : M. Jacques THIERRY

Titulaire : M. Luc MASSELIS

Suppléant : M. Christian THIERRY

Travaux connexes  : le Maire informe le conseil municipal de la lettre reçue du président de la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier dans le cadre de l’opération d’Aménagement Foncier liée à la réalisation de l’autoroute A150.

Conformément aux dispositions des articles L.121-17, L.123-9, L.133-2 et R.123-8-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le conseil doit notamment indiquer :

• les suites qu’il entend réserver aux propositions de modifications, créations ou suppressions de voies communales ou de chemins ruraux,
• s’il souhaite assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux connexes fixés par la commission intercommunale d’aménagement foncier, lors de sa séance du 17 avril 2014.

1. le Maire rappelle que les travaux connexes proposés sous la maîtrise d’ouvrage propre de la commune sont issus de la concertation menée dans le cadre de cette opération d’Aménagement Foncier.

Il communique au conseil la listes de ces travaux ainsi que l’estimation de leur coût.

Le financement de ces travaux peut être assuré par :

• une participation du concessionnaire autoroutier, au regard notamment de ses obligations au titre de l’article du Code Rural et de la Pêche Maritime,
• une éventuelle subvention du Département de Seine-Maritime selon sa politique d’aide en la matière, applicable au montant hors taxes des travaux
• toute autre collectivité ou organisme compétent en la matière.

1. le Maire propose donc que la commune assure la maîtrise d’ouvrage des travaux connexes à sa charge : Bande enherbée RD 88 et demande que ces travaux soient établis sur une largeur initialement prévue de 20 m. et non de 15 m. comme présentés.

Vu la demande établie par la Commission Intercommunale concernant l’engagement de la commune à réaliser tout ou partie des travaux connexes envisagés dans le cadre de l’opération d’Aménagement Foncier liée à la réalisation de l’autoroute A150,

Vu les articles L.121-17, L.123-9, L.133-2 et R.123-8-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Le conseil, après en avoir délibéré:

Concernant les propositions de modifications, créations ou suppression de voies communales ou de chemins ruraux :

• approuve en partie ces propositions (voir ci-dessous),

Concernant la maîtrise d’ouvrage des travaux connexes :

• décide d’assurer la maîtrise d’ouvrage des seuls travaux (liste des travaux), sous réserve de la modification de largeur
• et autorise alors le Maire à entreprendre toutes les démarches et signer les documents nécessaires. Il prend également note de l’obligation de réaliser ces travaux, après la clôture de l’opération, dans les délais qui seront déterminés par l’arrêté de clôture de Monsieur le Président du Département ;

Concernant les lots attribués :

De plus, la Commune demande le maintien ou l’attribution des parcelles :

La commune maintient sa demande d’élargissement de la rue de Courtaudons à 10 ml (voir fiche annexe A3).

Et maintient sa demande de voir aboutir dans le cadre de l’aménagement foncier l’échange de territoire prévu avec la commune de Bouille (voir fiche annexe A 12).

Convention SAFER

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer toute convention ou document avec la SAFER de nature à régulariser les demandes exprimées par la commune dans le cadre de l’aménagement foncier

AFFAIRES SCOLAIRES

Rythmes

Un sondage portant sur la fréquentation du transport scolaire et de la garderie a été réalisé. La mise en place d’un transport vers le centre de loisirs de Barentin le mercredi midi est à l’étude. Les horaires de la garderie seront adaptés à la réforme des rythmes scolaires qui interviendront dès la prochaine rentrée.

Tarifs

Le Conseil décide de fixer comme suit le tarif des repas du restaurant scolaire à compter du 1/9/2014:

• Enfants de Villers-Ecalles : 3,32 €
• Enfants extérieur : 4,75 €
• Adultes : 5,66 €

Le Conseil décide de fixer comme suit le tarif de la garderie à compter du 1/9/2014:

• ½ heure : 0,75 €

INSCRIPTION DES CHEMINS AU PDIPR

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

• accepte l’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), des chemins ruraux suivants:

Modification du tracé  du chemin de grande randonnée n° 212  qui empruntait le chemin dit  « du laboratoire » (VC 4) pour le CR 10 et le CR 11

• à proposer un itinéraire de substitution en cas de modification suite à des opérations foncières ou de remembrement,
• s’engage à conserver leur caractère public,
• prend acte que l’inscription des chemins ruraux au PDIPR vaut inscription au PDESI.
• s’engage à ne pas aliéner la totalité ou partie des chemins ruraux concernés (en cas d’impérieuse nécessité, le Conseil Municipal proposera un itinéraire de substitution rétablissant la continuité du sentier)

1% PAYSAGE A150

Dans le cadre du 1% paysage de l’A150, il est proposé de déposer un dossier de subvention pour la requalification des Chemins piétons de la VC1 et VC3 (entre la croisée des chemins et la VC 1).

Le Conseil valide cette proposition et désigne le bureau d’études Arc en Terre pour établir le projet pour un montant d’étude de 2 855 € HT.

Monsieur FERON demande si ces projets sont en concurrences avec ceux du Clos Masure. Pas de réponse de la part de Monsieur le Maire

SECTEUR CORDERIE

1. le Maire informe le Conseil Municipal que plusieurs projets sont prévus à court, moyen et long terme dans le secteur de la corderie :

Réhabilitation de l’ancienne voie ferrée en voie verte dans le prolongement de la réhabilitation faite sur la commune de Barentin et ce jusqu’à la salle Raimbourg par la Communauté de Communes.

Restructuration du site de l’ancienne corderie. Aujourd’hui, le bâtiment de l’ancienne corderie est fortement dégradé et n’est plus sécurisé. L’entreprise Ferrero souhaite le démolir rapidement.

Extension éventuelle de l’usine Ferrero. Un projet d’extension sur la parcelle en prairie a été étudié. Mais compte tenu du site et des contraintes économiques, ce projet n’est pas validé actuellement.

Projet de maison de l’eau. Le SMBVAS prévoie la création d’une maison de l’eau regroupant les locaux du syndicat ainsi que des espaces de pédagogie et de sensibilisation sur les thématiques du risque inondation et de la préservation des ressources en eaux et des milieux. Ce projet a fait l’objet d’une étude de faisabilité qui se termine actuellement.

Autoroute A150. Dans le cadre du projet de construction de l’autoroute A150, il est prévu la réhabilitation des berges de l’Austreberthe au droit du viaduc ainsi que la réhabilitation du ruisseau.

Compte tenu du contexte et de ces projets, M. le Maire propose que soit étudiée la modification du tracé de l’ancienne route de Villers. L’opportunité actuelle réside en la présence d’un pont réalisé par le GIE A150 adapté aux trafics lourds mais prévu comme provisoire. Il pourrait donc être envisagé le maintien du pont, le déplacement de la rue Pietro Ferrero vers le chemin noir au droit du viaduc de l’autoroute et le long de la propriété de la maison de l’eau.

Ce projet aurait pour avantages :

• le remplacement du pont de l’ancienne route de Villers datant des années 50 et limité aux véhicules inférieurs à 3,5t pour un pont récent et adapté à un trafic plus lourd.
• Un coût d’aménagement minime, les matériaux et le pont étant déjà sur place. La société ALBEA propose de céder le pont pour la somme de 70 000 Euros. Monsieur le Maire dit que cela est avantageux au vue du prix de revient de la construction d’un nouvel ouvrage d’art.
• la réunion sur un seul site des parcelles Ferrero permettant d’envisager pour l’entreprise une extension et un fonctionnement simplifiés.

Le Conseil Municipal après en avoir débattu, valide les orientations du projet et autorise M. le Maire à prendre les contacts nécessaires pour l’étudier

LOTISSEMENT DE KERVILLE Avenant au marché

Des modifications au marché initial ont été apportées (modification de différents réseaux) entraînant un surcoût du marché initial d’un montant de 17 328.25 € ht. Un autre avenant était proposé par l’entreprise en charge des travaux pour l’aménagement d’une mare. Monsieur le Maire ne souhaite pas donner suite. Monsieur SAUMON fait remarquer qu’il serait peut-être opportun de réaliser l’intégralité des travaux dans un même temps. Une fois les aménagements de voirie terminés le passage d’engins de travaux risquerait de provoquer des dégradations. Des renseignements complémentaires doivent être pris pour tenter de faire aboutir le projet.

Après débat le Conseil approuve cet avenant à l’unanimité et mandate le Maire et les adjoints pour poursuivre des investigations en vue de la réalisation de cette mare. L’entreprise qui a réalisé les bassins de rétention du lotissement St Charles sera contactée.

GARANTIE D’ACHEVEMENT DE TRAVAUX – Caisse d’Epargne

1. le Maire donne connaissance de la proposition financière de la Caisse d’Epargne pour la garantie d’achèvement des travaux sur le programme du lotissement de Kerville.

Cette garantie porte sur le montant arrêté des travaux de viabilisation, soit 183 285 € en prenant en compte l’option. La garantie est proposée moyennant le paiement d’une commission de 0.6 % l’an et de frais de dossier de 350 €. La caution prendra fin dès la remise de la déclaration d’achèvement de travaux.

Le Conseil décide d’approuver à l’unanimité cette proposition.

DIVERS

CORRESPONDANT DEFENSE : Le Conseil Municipal à l’unanimité accepte la désignation de M. Rémy Leblond comme correspondant défense.

CCID : Suite à un courrier de la DRFIP, il apparaît que la liste proposée ne répond pas aux critères. Le Conseil décide donc de proposer la nouvelle liste ci-dessous :

TARIF DE LOCATION DES SALLES :

Le Conseil décide de fixer à 48 € le tarif de location des salles pour les réunions en semaine.

INDEMNITE DE CONSEIL ET DE CONFECTION DES BUDGETS AU RECEVEUR MUNICIPAL

Vu l’art. 97 de la loi n°82.213 du 02/03/1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82-979 du 19/11/1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’état,

Vu l’arrêté interministériel du 16/09/1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16/12/1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accorder à M. VRAND, Receveur Municipal, l’indemnité de conseil au taux maximum, cette indemnité étant calculée selon les bases définies à l’art. 4 de l’ l’arrêté interministériel du 16/12/1983 précité, ainsi que l’indemnité de confection des documents budgétaires à son montant maximum, étant entendu que cette disposition, sauf nouvelle délibération du Conseil Municipal, s’appliquera jusqu’au départ de M. VRAND ou au renouvellement du Conseil Municipal.

AUTORISATION PERMANENTE A POURSUIVRE LES DEBITEURS

– Vu le rapport qui lui a été présenté,

VU :

– Le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1617-54,

– Le décret 2009-125 du 3 février 2009, relatif à l’autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux,

– L’avis favorable de M. le Trésorier Municipal,

CONSIDERANT :

– Que l’autorisation permanente et générale de poursuites ainsi que la fixation du seuil de dispense de poursuites inférieur ou égal à 30 € n’ont pas pour conséquence de priver la collectivité de son pouvoir de surveillance en matière de poursuites, mais contribuent à les rendre plus rapides donc plus efficaces.

APRES EN AVOIR DELIBERE, Le Conseil Municipal :

– décide d’octroyer à Monsieur le Trésorier Municipal une autorisation permanente et générale pour poursuivre par voie de saisie (opposition à tiers détenteur, saisie attribution, saisie rémunération, saisie vente), les débiteurs retardataires de la commune

CONSEIL EDF:

Proposition de recourir aux services d’EDF pour établir un diagnostique de l’éclairage public pour un montant de 2600€. Monsieur MUTEL demande des précisions sur la consistance de cette étude. Monsieur SAUMON montre un document d’une centaine de pages. Monsieur MUTEL fait remarquer que le fait de fournir un tel dossier en séance ne laisse pas le temps suffisant pour l’étudier et qu’il serait souhaitable qu’à l’avenir il soit consultable en amont. Le Conseil Municipal décide malgré tout d’accepter la proposition.

INFORMATIONS

MAISON DU BOURG : départ du locataire

ASSOCIATION REVE : Changement du bureau

FISCALISATION du SMBVAS : Les taux déterminés par les services fiscaux montrent une baisse de l’imposition des ménages.

ENFANTS LAO LES RIZIERES DE L’ESPOIR : Rapport d’activités 2012-2013

CONSEIL GENERAL : octroi de subvention pour l’acquisition d’un tracteur

Athlétic Club de Barentin : remerciements pour la contribution de la commune à l’organisation de la 3° édition du Caux Austreberthe Trail.

La séance est levée à 21h20