Compte rendu du conseil municipal du 13 novembre 2014

Vous trouverez dans ce dossier le compte rendu du conseil municipal réuni en session ordinaire le 13 novembre 2014. A l’ordre du jour : La Maison de l’Eau, les Commissions communales, des délibérations et informations diverses.

L’an deux mil quatorze, le 13 novembre à 18h 30, le Conseil Municipal de la Commune de VILLERS-ECALLES, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Christophe EMO, Maire de VILLERS-ECALLES.

1. PREVOST est nommé secrétaire de séance

Vote du procès-verbal

1. Féron regrette que l’intégralité des débats ne soit pas rapportée dans le procès-verbal. Il est répondu qu’il n’est pas possible de noter et de publier in-extenso les débats mais que le procès-verbal rend compte de toutes les délibérations et de tous les sujets abordés.

Le compte rendu est voté par 15 voix pour, 2 contre et 1 abstention.

SMBVAS

1. CORTINOVIS président du SMBVAS présente le champ d’actions de ce syndicat, à savoir :

• la gestion du risque en matière d’inondation
• la protection des personnes et des biens
• la protection de la ressource et du milieu

Il souhaite mener une politique d’aménagement du territoire respectueuse de ces enjeux.

Après avoir mis en œuvre de nombreux ouvrages de régulation et de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens, le syndicat s’engage désormais sur la voie de la prévention, point sur lequel la marge de manœuvre est la plus importante.

Le Syndicat s’est aussi engagé dans un projet de « maison de l’eau » et a acquis une propriété sur Villers-Ecalles en bordure de l’Austreberthe. L’opportunité qui s’est offerte pourra devenir un outil pour penser et mettre en œuvre les politiques de l’eau de demain. Elle abritera les locaux du syndicat et deviendra un centre de prévention du risque inondations. Le projet estimé à 800 000 € sera étalé dans le temps et compensera le loyer actuel du syndicat. Il s’inscrira dans un secteur en développement avec le futur éco-quartier Badin, la voie verte, le développement de Ferrero et la zone humide créée dans le cadre de l’A 150.

D’autre part, à compter de janvier 2016, la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention du risque inondation (GEMAPI) sera confiée aux communes qui la transfèreront aux communautés de communes. Il est à souhaiter que les 5 Com-Com œuvrent à l’échelle du bassin versant à travers un syndicat mixte.

COMMISSION TRAVAUX

1. FABRI présente au Conseil l’avant-projet sommaire du projet de réhabilitation et extension de la mairie suite à plusieurs réunions de la commission travaux. Ce projet recueille l’adhésion de la plupart des conseillers. Le projet est estimé à un coût d’environ 800 000 €. Une prochaine réunion permettra de définir le programme des investissements et l’ordre de priorité des projets à réaliser dans les années à venir.

COMMISSION CADRE DE VIE

Autoroute A 150 Ecalles-Alix – Barentin

Demande de subvention au titre du « 1% paysage et développement » VC1

Présentation de la demande de subvention

Par décret du 28 décembre 2011, la société ALBEA a été désignée comme concessionnaire de l’autoroute A 150 Ecalles-Alix/Barentin.

Conformément aux dispositions de la circulaire du 15 mars 2005, l’A 150 bénéficie de la politique du « 1 % paysage et développement », qui permet à ALBEA de consacrer une part du budget de la réalisation de l’infrastructure autoroutière au financement d’actions menées par les collectivités locales, pour valoriser les paysages situés hors de l’emprise de l’ouvrage et dans son champ de covisibilité.

Vu le dossier d’axe transmis par le préfet, et les conditions d’obtention de ce financement exceptionnel, la collectivité concernée propose de répondre à l’appel à projets lancé par le Préfet — Direction départementale des territoires et de la mer — pour bénéficier d’une subvention pour l’opération suivante.

Le projet consiste à réaliser un cheminement piéton/vélo le long de la voie communale n°1.

La maîtrise d’ouvrage sera assurée par la Commune de Villers-Ecalles.

Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

coût global prévisionnel de l’action : 273 582 € H.T

– subvention sollicitée auprès d’ALBEA : 50 000 € soit   18 % du coût global H.T

– subvention sollicitée auprès du F.A.L :   15 000 € soit   5 % du coût global H.T

– autofinancement de la commune :       208 582 € soit 76 % du coût global H.T

La durée prévisionnelle de l’opération est estimée à 3 mois.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-ECALLES,

– approuve le principe de réalisation de cette opération ;

– accepte la maîtrise d’ouvrage de cette opération ;

– approuve le plan de financement prévisionnel présenté ;

– sollicite la participation financière d’ALBEA au titre de la politique du « 1 % Paysage et développement » ;

– autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

Autoroute A 150 Ecalles-Alix – Barentin

Demande de subvention au titre du « 1% paysage et développement » VC3

Présentation de la demande de subvention

Par décret du 28 décembre 2011, la société ALBEA a été désignée comme concessionnaire de l’autoroute A 150 Ecalles-Alix/Barentin.

Conformément aux dispositions de la circulaire du 15 mars 2005, l’A 150 bénéficie de la politique du « 1 % paysage et développement », qui permet à ALBEA de consacrer une part du budget de la réalisation de l’infrastructure autoroutière au financement d’actions menées par les collectivités locales, pour valoriser les paysages situés hors de l’emprise de l’ouvrage et dans son champ de co-visibilité.

Vu le dossier d’axe transmis par le préfet, et les conditions d’obtention de ce financement exceptionnel, la collectivité concernée propose de répondre à l’appel à projets lancé par le Préfet — Direction départementale des territoires et de la mer — pour bénéficier d’une subvention pour l’opération suivante.

Le projet consiste à réaliser un cheminement piéton/vélo le long de la voie communale n°3.

La maîtrise d’ouvrage sera assurée par la Commune de Villers-Ecalles.

Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

coût global prévisionnel de l’action :   97 827 € H.T

– subvention sollicitée auprès d’ALBEA :      48 913 € soit 50 % du coût global H.T

– subvention sollicitée auprès du F.A.L :        15 000 € soit 15 % du coût global H.T

– autofinancement de la commune :             33 914 € soit 35 % du coût global H.T

La durée prévisionnelle de l’opération est estimée à 3 mois.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-ECALLES,

– approuve le principe de réalisation de cette opération ;

– accepte la maîtrise d’ouvrage de cette opération ;

– approuve le plan de financement prévisionnel présenté ;

– sollicite la participation financière d’ALBEA au titre de la politique du « 1 % Paysage et développement » ;

– autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

DEMANDE DE SUBVENTION

Dans le cadre de l’appel à projets du Département concernant la gestion exemplaire des eaux pluviales. Le conseil, à l’unanimité, mandate le Maire pour déposer une demande de subvention pour les travaux de réhabilitation du cimetière.

REFECTION VOIRIE – Marché de maitrise d’oeuvre

Pour préparer les projets de voirie, il est proposé de retenir le BET INGETEC pour la maitrise d’œuvre des requalifications :

• de la Rue des Chrysanthèmes
• du lotissement Clos des Ifs
• des voiries Gadeau de Kerville et de l’enfer

Le montant global prévisionnel des travaux  est estimé à 450 000 €. Les travaux pourraient être prévus en 2015-2016.

La proposition d’un montant d’honoraires de 7% soit 31 500 € est acceptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE

Le Conseil décide l’acquisition de la parcelle cadastrée A n° 563 d’une contenance de 44 a 75 ca  appartenant à M. P. Grandsire pour un montant de 10 € le m2.

Les frais d’acquisition seront pris en charge par la commune

ASSISTANTES MATERNELLES

Le Conseil municipal avait décidé dans le passé de participer au financement de la formation « gestes de 1° secours » au profit des assistantes maternelles. Ces dernières demandent une participation de la commune pour une remise à niveau périodique. Le conseil décide par 10 voix pour, de continuer à participer à la formation initiale des nouvelles assistantes maternelle et à la remise à niveau tous les 2 ans à hauteur de 50 %.

HABITAT – DISPOSITIF D’INCITATION FISCALE A L’INVESTISSEMENT LOCATIF       LOI DUFLOT –DEMANDE D’AGREMENT- AVIS – AUTORISATION

La loi de finance 2013 n° 2012-1509 du 29/12/2012 et son article 80 prévoit un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dit dispositif « Duflot » qui succède au précédent dit « Scellier ». Il permet à un particulier investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf ou prévoyant une réhabilitation importante du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016. Ces aides de l’Etat sont délivrées sur la base de critères techniques et financiers : nature du logement, prix du logement au mètre carré, ressources du locataire, ….

L’éligibilité ainsi que le montant de l’ensemble de ces incitations financières sont basés sur une sectorisation géographique préalablement définis à partir d’éléments de tension du marché du logement.

Notre commune a été classé en zone B2 au 1^er octobre 2014.

Accessible de plein droit pour les communes situées en zone B1, les communes situées en zone B2 doivent obtenir un arrêté d’agrément auprès du Préfet de Région pris après avis du comité régional de l’habitat pour faire bénéficier de ce dispositif à ses administrés.

Il est proposé au Conseil Municipal :

– d’autoriser Monsieur le Maire à présenter une demande d’agrément auprès de Monsieur le Préfet de Région

– d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes ou documents et accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de cette délibération

LOTISSEMENT KERVILLE – Levée d’hypothèque

Dans le cadre de l’opération « Lotissement Kerville » l’acquisition d’une parcelle de terrain aux propriétaires voisin a été nécessaire pour la création du trottoir, or cette parcelle est grevée d’une hypothèque. Le Conseil décide de prendre en charge la levée d’hypothèque de la parcelle acquise à M. Mme Duvivier pour un montant de 300 €.

ASSOCIATION FONCIERE D’AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER (AFAFAF)

Dans le cadre de la réalisation de l’autoroute A 150, une association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAFAF) doit être constituée en application de l’art. L133-1 du Code Rural

Le bureau de l’association comprend le Maire de chaque commune et des propriétaires désignés par moitié par les conseils municipaux d’une part et la Chambre d’agriculture d’autre part.

Le Conseil décide de désigner comme suit les délégués de la commune :

1 M. le Maire

2 délégué titulaire : M. THIERRY Jacques

3 délégué suppléant : M. THIERRY Christian

ASSURANCE STATUTAIRE

Contrat d’Assurance des Risques Statutaires

Vu la Loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’art. 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 su 14/03/1986 modifié pris pour l’application de l’art. 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

Le Maire rappelle que la commune a, par délibération du 04/10/2013, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine Maritime de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide

D’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP ASSURANCES / DEXIA SOFCAP

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2015

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois

A compter du 01/01/2007, la commune décide d’adhérer au contrat groupe d’assurances statutaires garantissant les frais laissés à la charge de la collectivité pour les:

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.

Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.10 %

Agents Titulaires ou stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires de droit public :

Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 1.11 %

Le Conseil municipal autorise le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

DIVERS

Un système de vidéo surveillance sera installé aux ateliers municipaux

INFORMATIONS

Subvention du Département pour la réhabilitation de la rte de St Pierre

ACVE Tennis : demande de réalisation de divers travaux sur le court de tennis.

Du département : Exonération de la Taxe d’Aménagement pour les abris de jardin.

Remerciement de M. et Mme LEBLOND et M. et Mme Blondel pour leurs noces d’or.

Mme GRANLIN signale l’organisation d’une course vélo organisée par le club cyclo sport

1. LEBLOND signale que des feux sont régulièrement allumés dans la commune malgré leur interdiction.
2. SERAPHIN signale un problème de ramassage des ordures ménagères rue des champs.

La séance est levée à 21h38.