ARRETE PREFECTORAL
La Préfecture de Seine-Maritime
interdit les transports scolaires
à compter de ce soir 18h00
Transport de ce jour
susceptible d’être annulé
en fonction de l’état des routes à 16h30

VIGILANCE ORANGE NEIGE ET VERGLAS

Service public aux entreprises

Fiche pratique

Constituer et déposer le capital social d'une société

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez décidé de créer une société ? Une fois que vous avez effectué vos recherches de financement et que vous avez choisi la forme juridique, vous devez procéder à la constitution et au dépôt du capital social. Cette démarche ne concerne pas l'entreprise individuelle.

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