Fiche pratique
Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet
Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.
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Services en ligne et formulaires
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Exceptions à la SVE - collectivités territoriales, établissements publics, EPCI
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Exceptions à la SVE - ministère chargé des affaires étrangères
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Exceptions à la SVE - ministère chargé des affaires sociales et de la santé
Legifrance
Exceptions à la SVE - organismes de sécurité sociale
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Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'agriculture
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Exceptions à la SVE - ministère chargé de la culture
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Exceptions à la SVE - ministère chargé de la défense
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Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'écologie
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Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'économie, de l'industrie et du numérique
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Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
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Exceptions à la SVE - ministère chargé des finances et des comptes publics
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Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'intérieur
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Exceptions à la SVE - ministère chargé de la justice
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Exceptions à la SVE - ministère chargé du logement
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Exceptions à la SVE - ministère chargé du travail
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Exceptions à la SVE - Services du Premier ministre et autorités administratives indépendantes
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