Question-réponse
Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, c'est possible si le parent qui l'assume seul fait face à des difficultés ou si votre enfant majeur n'arrive pas à subvenir à ses besoins et qu'aucune <span class="miseenevidence">pension alimentaire n'a jamais été fixée</span>.
Qui peut demander cette pension alimentaire ? Comment faire ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
- Demandée par un parent
- Demandée par un enfant majeur
La demande peut être faite <span class="miseenevidence">quand aucune pension alimentaire n'a jamais été prévue</span> et que vous assumez seul la charge d'un enfant majeur dépendant financièrement de vous.
Votre enfant majeur est considéré comme n'étant pas autonome financièrement quand il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins. Par exemple, s'il n'a pas de revenu parce qu'il poursuit des études ou si ses revenus ne sont pas suffisants parce qu'il travaille à temps partiel, en intérim, ou qu'il est en formation professionnelle.
Votre enfant majeur doit justifier de sa situation au parent à qui la pension alimentaire est demandée. Ces justificatifs doivent indiquer qu'il poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi ou une formation.
<span class="miseenevidence">Il n'y a pas d'âge</span> pour demander une pension alimentaire.
Cette aide peut vous être versée ou être payée <a href="https://www.villers-ecalles.fr/vie-pratique/service-public-aux-particuliers/?xml=F10508">directement à l'enfant majeur</a> <span class="miseenevidence">en totalité ou en partie.</span>
Si les 2 parents sont d'accord
Si vous (les 2 parents) êtes d'accord, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de versement de cette obligation alimentaire.
Il est recommandé de rédiger une <span class="miseenevidence">convention parentale</span> qui doit être datée et signée.
Cette convention peut être <a href="https://www.villers-ecalles.fr/vie-pratique/service-public-aux-particuliers/?xml=R55691">homologuée</a> par le <a href="https://www.villers-ecalles.fr/vie-pratique/service-public-aux-particuliers/?xml=R45626">Jaf</a> pour lui donner la <span class="miseenevidence">même</span> <span class="miseenevidence">valeur qu'un jugement</span>.
Où s’adresser ?
Cette obligation est fixée selon les <span class="miseenevidence">ressources et les charges de chacun</span> et des <span class="miseenevidence">besoins</span> de votre enfant.
En cas de désaccord
Le <a href="https://www.villers-ecalles.fr/vie-pratique/service-public-aux-particuliers/?xml=R45626">Jaf</a> peut être saisi par le parent qui demande cette pension alimentaire.
<span class="miseenevidence">Avant</span> toute procédure devant le <a href="https://www.villers-ecalles.fr/vie-pratique/service-public-aux-particuliers/?xml=R45626">Jaf</a>, une <span class="miseenevidence">tentative de conciliation</span> doit être faite.
Cette tentative peut être faite en adressant un <span class="miseenevidence">courrier</span> invitant l'autre parent à trouver un accord. L'intervention d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.villers-ecalles.fr/vie-pratique/service-public-aux-particuliers/?xml=F34355">médiateur familial</a> </span>du tribunal judiciaire ou de la CAF peut vous aider à trouver un accord.
Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le <a href="https://www.villers-ecalles.fr/vie-pratique/service-public-aux-particuliers/?xml=R45626">Jaf</a> peut proposer une mesure de médiation.
La demande de pension alimentaire se fait à l'aide d'un formulaire :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant majeur.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> pour cette procédure.
À savoir
en cas d'<span class="miseenevidence">adoption </span>simple ou plénière de votre enfant, la demande d'obligation alimentaire est dirigée contre <span class="miseenevidence">l'adoptant</span>. Le parent biologique n'est plus obligé de lui verser cette aide. Par contre, il doit la verser si l'adoptant est dans l'incapacité de la verser.
Procédure de recouvrement forcé
Si la pension alimentaire n'est pas versée, elle peut être réclamée par une procédure de recouvrement forcé.
Il existe <a href="https://www.villers-ecalles.fr/vie-pratique/service-public-aux-particuliers/?xml=F1249">différentes possibilités pour récupérer les sommes</a>.
Procédure pénale
Le fait de ne pas payer de pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un <span class="miseenevidence">délit d'abandon de famille</span>.
Ce <a href="https://www.villers-ecalles.fr/vie-pratique/service-public-aux-particuliers/?xml=R49229">délit</a> est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
Le parent qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut <a href="https://www.villers-ecalles.fr/vie-pratique/service-public-aux-particuliers/?xml=F1435">porter plainte</a>. Il peut aussi adresser une lettre au <a href="https://www.villers-ecalles.fr/vie-pratique/service-public-aux-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal dont dépend le domicile du parent <a href="https://www.villers-ecalles.fr/vie-pratique/service-public-aux-particuliers/?xml=R12468">débiteur</a>.
C'est possible <span class="miseenevidence">quand aucune pension alimentaire n'a jamais été prévue</span> et que vous n'arrivez pas à assumer vos besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins...).
Vous êtes considéré comme n'étant pas autonome financièrement quand vous ne pouvez pas subvenir vous-même à vos besoins. Par exemple, si vous n'avez pas de revenu parce que vous êtes étudiant ou en formation ou si vos revenus ne sont pas suffisants parce que vous êtes à temps partiel, en intérim, au chômage...
Vous devez justifier de votre situation au parent à qui vous demandez la pension alimentaire. Vos justificatifs doivent indiquer que vous poursuivez vos études (certificat de scolarité), recherchez un emploi ou une formation...
<span class="miseenevidence">Quel que soit votre âge</span>, vous pouvez demander une pension alimentaire à vos parents ou à l'un d'entre eux, qu'ils soient séparés ou non.
On parle d'<span class="expression">obligation alimentaire</span>.
L'obligation alimentaire peut être versée sous la forme d'une<span class="miseenevidence"> somme d'argent versée mensuellement</span>. Elle peut aussi être versée<span class="miseenevidence"> en nature.</span> C'est le cas par exemple si vous êtes hébergé et nourri gratuitement chez ce parent.
En cas d'accord
Si vos parents et vous êtes <span class="miseenevidence">d'accord</span>, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de réalisation de cette obligation alimentaire.
Il est recommandé de rédiger une <span class="miseenevidence">convention </span>qui doit être datée et signée. Cette convention peut être <a href="https://www.villers-ecalles.fr/vie-pratique/service-public-aux-particuliers/?xml=R55691">homologuée</a> par le <a href="https://www.villers-ecalles.fr/vie-pratique/service-public-aux-particuliers/?xml=R45626">Jaf</a> pour lui donner la <span class="miseenevidence">même</span> <span class="miseenevidence">valeur qu'un jugement</span>.
Cette obligation est calculée selon les <span class="miseenevidence">ressources et les charges de chacun</span> et vos <span class="miseenevidence">besoins</span>.
À savoir
si vous avez été <span class="miseenevidence">adopté</span> (adoption simple ou plénière), la demande d'obligation alimentaire est dirigée contre <span class="miseenevidence">l'adoptant</span>. Votre parent biologique n'est plus obligé de vous verser cette aide. Par contre, il doit la verser si l'adoptant est dans l'incapacité de la verser.
En cas de désaccord
Vous pouvez saisir le <a href="https://www.villers-ecalles.fr/vie-pratique/service-public-aux-particuliers/?xml=R45626">Jaf</a>.
<span class="miseenevidence">Avant</span> toute procédure devant le <a href="https://www.villers-ecalles.fr/vie-pratique/service-public-aux-particuliers/?xml=R45626">Jaf</a>, une <span class="miseenevidence">tentative de conciliation</span> doit être faite.
Cette tentative peut être faite en adressant un <span class="miseenevidence">courrier</span> invitant votre parent à trouver un accord. L'intervention d'un <a href="https://www.villers-ecalles.fr/vie-pratique/service-public-aux-particuliers/?xml=F34355">médiateur familial</a><span class="miseenevidence"> </span>du tribunal judiciaire ou de la Caf peut vous aider à trouver un accord.
Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le <a href="https://www.villers-ecalles.fr/vie-pratique/service-public-aux-particuliers/?xml=R45626">Jaf</a> peut proposer une mesure de médiation.
La demande d'obligation alimentaire au <a href="https://www.villers-ecalles.fr/vie-pratique/service-public-aux-particuliers/?xml=R45626">Jaf</a> se fait à l'aide du formulaire cerfa n°15454 :
Formulaire
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
Cerfa n° 15454*03
Accéder au formulaire (pdf - 98.2 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Votre demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend votre domicile.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> pour cette procédure.
À noter
seul le parent qui apporte la preuve qu'il est dans l'incapacité de payer cette obligation alimentaire peut demander à en être dispensée. Par exemple, si le parent est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).
Procédure de recouvrement forcé
Si la pension alimentaire n'est pas versée, vous pouvez l'obtenir avec une procédure de recouvrement forcé.
Il existe <a href="https://www.villers-ecalles.fr/vie-pratique/service-public-aux-particuliers/?xml=F1249">différentes possibilités pour récupérer les sommes</a>.
Procédure pénale
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un <span class="miseenevidence">délit d'abandon de famille</span>.
Ce <a href="https://www.villers-ecalles.fr/vie-pratique/service-public-aux-particuliers/?xml=R49229">délit</a> est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
Si vous ne recevez pas la pension alimentaire, vous pouvez <a href="https://www.villers-ecalles.fr/vie-pratique/service-public-aux-particuliers/?xml=F1435">porter plainte</a>. Vous pouvez aussi adresser une lettre au <a href="https://www.villers-ecalles.fr/vie-pratique/service-public-aux-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal dont dépend le domicile du parent <a href="https://www.villers-ecalles.fr/vie-pratique/service-public-aux-particuliers/?xml=R12468">débiteur</a>.
Code civil : articles 203 à 211
Articles 203, 205 à 211 : obligation alimentaire
Code civil : articles 343 à 370-5
Article 367 : obligation alimentaire en cas d'adoption
Code civil : articles 371 à 371-6
Article 371-2 : entretien des enfants, même après leur majorité
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Article 373-2-2 : pension alimentaire en cas de séparation
Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Sanctions pour abandon de famille
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Article 46 : compétence territoriale en matière d'aide ou pension alimentaire