Les parents de l'enfant choisissent son ou ses prénoms.
Le choix du prénom est fait lors de la déclaration de naissance.
L'officier d'état civil peut alors rédiger l'acte de naissance.
Savoir à quel juge s'adresser en cas de désaccord sur le choix du prénom
En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom, le Jaf est compétent pour trancher le litige.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Connaître les règles pour une femme qui accouche sous X
Une femme accouchant sous X peut indiquer le ou les prénoms qu'elle souhaite donner à l'enfant.
L'officier d'Ă©tat civil les inscrit sur l'acte de naissance.
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Si la mère a choisi 3 prénoms ou plus, le dernier sert de nom de famille.
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Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier d'état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.
Quand l'enfant sera adopté, il prendra le nom de famille de ses parents adoptants.
L'enfant pourra aussi changer de prénoms.
Connaître les règles lorsqu'aucun prénom n'est donné à l'enfant
L'officier d'état civil choisit lui-même le prénom de l'enfant dans les cas suivants :
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Les parents ne choisissent pas de prénom
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La mère qui a accouché sous X n'a pas choisi de prénom
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L'enfant est trouvé
L'officier de l'état civil choisit 3 prénoms et les inscrit sur l'acte de naissance.
Le dernier prénom sert de nom de famille.
Connaître les règles lorsque l'inscription du sexe de l'enfant sur l'acte de naissance est reportée
Sur autorisation du procureur de la République, l'officier d'état civil reporte l'inscription du sexe de l'enfant sur l'acte de naissance lorsque le médecin ne peut pas déterminer le sexe de l'enfant.
L'inscription du sexe médicalement constaté doit intervenir dans un délai maximal de 3 mois à partir de la déclaration de naissance.
Les représentants légaux de l'enfant peuvent demander de rectifier l'un des prénoms ou les prénoms de l'enfants.