Dossier
Juridictions
Vérifié le 29/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Conflits du travail dans le secteur privé
Travail - Formation
Pour en savoir plus
Organisation de la justice en France
Ministère chargé de la justice