Fermeture mairie

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Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Demande de certificat de non-appel

Formulaire

Demande de certificat de non-appel (Formulaire 12821*02)

Vérifié le 23/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?
Préjudice lié à un médicament ou un produit

© Direction de l'information légale et administrative

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Mairie de Villers-Ecalles
815 rue Pasteur
76360 VILLERS-ECALLES
Tél : 02.35.91.20.88
Fax : 02.35.91.23.11

Horaires mairie

La mairie est ouverte le :
Mardi 9h00 – 12h00 / 14h00 – 18h00
Vendredi 9h00 – 12h00 / 14h00 – 16h00

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